Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut utiliser s’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, sans présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur, et au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans un même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Pharma & More BV

Agissant sous le(s) nom(s) :

Vitasonar
Pharma & More BV
Bommelsrede 45
B-9070 Heusden
Numéro de TVA : BE0774.831.545

Adresse de l’établissement :

Park Office

Hofstraat 269
9000 Gand
Numéro de téléphone Belgique : +32 9 265 02 11

Accessibilité :

Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00
Adresse e-mail : hello@vitasonar.com

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.
Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à permettre au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliquent, le consommateur peut, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales sont appréciées conformément à l’esprit de celles-ci.
Toute ambiguïté relative à l’interprétation ou au contenu des présentes conditions générales doit être interprétée conformément à leur esprit.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de la modifier ou de l’adapter.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre soient clairement compréhensibles pour le consommateur. Cela concerne notamment :

le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
l’indication de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités de consultation par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
les autres langues éventuelles, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis ainsi que la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que l’ensemble des faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir l’exécution du contrat de conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant l’exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et aux services existants après l’achat ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les modalités de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur devra retourner le produit, avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type de rétractation. Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le produit. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les produits livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.

En cas de prestation de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant une période d’au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la fourniture du service.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, dans la limite maximale du coût du renvoi.
Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve irréfutable du retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
ayant un caractère clairement personnel ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
les journaux et magazines vendus à l’unité ;
les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;
les produits d’hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés seront clairement indiqués dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services sont exprimés toutes taxes comprises (TVA incluse).
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux actions dont le consommateur dispose à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de quatre semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de la garantie accordée par l’entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. L’entrepreneur ne peut toutefois jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à une utilisation spécifique par le consommateur, ni des conseils éventuels relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou celles figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord du consommateur sur un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l’est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu’un produit de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à l’issue de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou période déterminée ;
au minimum de la même manière que celle par laquelle le contrat a été conclu ;
toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l’issue de la prolongation moyennant un préavis maximal d’un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois, et d’un préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités ou de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités ou de magazines à titre d’essai ou de découverte n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur enverra, dans ce délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et peut faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit belge, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou présentées de manière à pouvoir être conservées par le consommateur sur un support durable accessible.

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